CONDITIONS PARTICULIERES / GENERALES DE SERVICES DE HOME LUBERON
Date de mise à jour : Décembre 2020
L’inscription sur le site de Homeluberon.com comme MEMBRE suppose que son auteur a pris connaissance et a accepté les présentes conditions générales de services.
HOME LUBERON se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout MEMBRE qui contreviendrait aux présentes conditions générales de service ainsi qu’aux lois et règlements applicables.
HOME LUBERON est susceptible de modifier les présentes Conditions Générales de Services à tout moment en en publiant une version actualisée sur cette page Internet. Vous avez la possibilité de consulter à tout moment les Conditions Générales de Services les plus récentes, sur cette même page.
OBJET
Le site Homeluberon.com est une vitrine ayant pour objectif de mettre en relation des propriétaires dans la région du Luberon (ci-après « les Propriétaires ») de maisons de caractères, (ci-après « les Biens »)
et d’autre part des prestataires, professionnels ou particuliers, pour la fourniture de services (ci-après « les Prestataires »), liés à la gestion de propriétés, au service à la personne et à l’immobilier.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
Le Propriétaire ou le Prestataire (ci-après « l’Utilisateur »), en accédant au site et en recourant aux services réservés aux MEMBRES, déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Services et les accepter expressément sans réserve ; il accepte que lesdites Conditions Générales de Service puissent être modifiées par la suite. Les présentes Conditions Générales sont pleinement opposables à tout Utilisateur, personne physique ou personne morale.
LA GESTION LOCATIVE SAISONNIERE PAR HOME LUBERON
Dans le cadre des prestations de la « Gestion Locative saisonnière » assurée par HOME LUBERON le Propriétaire est informé et accepte qu’afin de lui permettre de bénéficier d’une distribution élargie de son annonce, HOME LUBERON peut publier les informations ou le contenu de son annonce, ou publier son annonce elle-même sur le site de tiers comme Abritel, Home Away, AirBnB, Leboncoin, …. Si le Propriétaire souhaite limiter la publication de son annonce aux sites de son choix, il doit l’indiquer expressément et par écrit à HOME LUBERON.
Tout Propriétaire désireux de faire paraitre une annonce doit pouvoir justifier de sa qualité de propriétaire ou d’ayant-droit exclusif des biens immobiliers présentés à la location saisonnière.
En cas d’indivision, de démembrement de copropriété ou de multipropriété (jouissance d’immeuble à temps partagé « time share »), le Propriétaire doit avoir obtenu l’aval de tous les coindivisaires, usufruitiers et nu-propriétaires ou des autres multipropriétaires et, plus généralement, de toute personne susceptible de revendiquer l’existence d’un quelconque droit réel immobilier sur les biens.
Dans le cas où le Bien dépendrait d’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis ou d’un lotissement, le Propriétaire devra avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires permettant sa mise en location saisonnière, de sorte que HOME LUBERON ou les locataires potentiels ne puissent être inquiétés à ce titre.
Le Propriétaire doit veiller à ce que le Bien soit décrit de façon précise, fidèle et détaillée, afin d’apporter aux internautes consultant les sites sur lesquels une annonce sera diffusée, un niveau suffisant d’information sur les caractéristiques du Bien et sa configuration (superficie, distribution, équipements, localisation...).
Le texte de l’Annonce est mis en forme par HOME LUBERON afin qu’il soit conforme aux standards des annonces des sites utilisés, sur la base des éléments fournis par le propriétaire.
Ce texte est transmis au propriétaire pour validation avant diffusion.
Le propriétaire est seul responsable de vérifier l'exactitude à la fois du contenu de son annonce et, de la localisation ou description géographique de sa maison.
Le propriétaire convient de notifier promptement à HOME LUBERON toute erreur éventuelle.
Il est de la responsabilité du propriétaire de s’assurer que les modifications demandées sont bien prises en compte sur les sites.
Le propriétaire peut illustrer l’annonce par tout cliché ou toute représentation du Bien ou de la Prestation, sous réserve que :
. le Bien soit représenté de façon fidèle,
. les clichés et représentations soient libres de tout droit au profit de tiers et que le HOME LUBERON soit autorisé à les reproduire et à les diffuser.
HOME LUBERON est autorisé, en outre, à réaliser des clichés ou des représentations du Bien et de la Prestation sur tout support de son choix (vidéo notamment) aux fins d’illustration, et est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses représentations.
Le Propriétaire s’engage à communiquer au Vacancier l’ensemble de la documentation technique nécessaire au fonctionnement du Bien et de ses équipements (modes d’emploi, cahier technique ...) ainsi que l’état des lieux et l’inventaire du mobilier, des ustensiles et des équipements.
HOME LUBERON peut refuser tout Bien ou Prestation qu’il jugerait non compatible avec le niveau qualitatif des biens immobiliers et des prestations présentés sur les annonces.
Le propriétaire déclare et reconnaît que HOME LUBERON peut supprimer, à tout moment et sans indemnité, une annonce qui contreviendrait à la loi ou aux règlements ainsi qu’aux présentes Conditions Générales de Services ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
Le propriétaire s’engage sur l’honneur à ne transmettre à HOME LUBERON aucune information fausse, inexacte ou mensongère et à le tenir immédiatement informé de toute modification susceptible de le concerner ou de concerner le Bien à louer ou la Prestation.
Dans ce cadre, le propriétaire sera seul responsable des informations qu’il a transmises lors de la création de l’annonce ou lors de modifications ultérieures.
ASSURANCE
Le Propriétaire, personne physique, bénéficie d'une assurance souscrite pour son compte couvrant son activité de loueur de meublé non professionnelle pour les biens dont les caractéristiques sont décrites dans son contrat, avec leur contenu mobilier mis en location pour une durée n'excédant pas 90 jours consécutifs.
Une copie du contrat d’assurance est à transmettre à HOME LUBERON pour vérification des couvertures prévues au contrat multirisque souscrit par le propriétaire et notamment :
- la destruction ou détérioration des biens assurés causée involontairement par les locataires ou occupants ou leurs proposé.
- la disparition, les détériorations immobilières des biens assurés résultant d'un vol, d'une tentative de vol ou d'un acte de vandalisme commis à l'intérieur des bâtiments loués déclarés et engageant la responsabilité du locataire ou des occupants.
Toute déclaration de sinistre doit être transmise par le Propriétaire HOME LUBERON et à son assureur, immédiatement et au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la date de l'événement ou de sa connaissance. Ce délai est ramené à 2 jours en cas de vol.
PROCESSUS DE RÉSERVATION ET DE MISE EN CONTACT DES LOCATIONS SAISONNIERES
Etape 1 : la demande de réservation du bien et des services annexes
Le Vacancier valide sa demande sur un des sites sur lequel l’annonce est diffusée.
HOME LUBERON le contacte par téléphone ou par courriel pour demander des informations complémentaires afin de vérifier en premier lieu son identité, sa profession, ses coordonnées et son assurance.
HOME LUBERON fait également préciser ses demandes complémentaires ou besoins de services annexes.
HOME LUBERON communique la demande de réservation par SMS ou mail au propriétaire avec les noms et prénoms des Vacanciers, la composition du groupe, et toutes informations pertinentes collectées lors de l’entretien téléphonique.
HOME LUBERON ne saurait être tenu pour responsable des informations erronées transmises à l’occasion d’une demande de réservation ou de mise en contact.
Les Propriétaires doivent soit confirmer soit refuser la demande sous 24h ; à défaut, la demande expire automatiquement.
Etape 2 : la réservation du Bien et des services annexes
Après validation des Propriétaires, le Vacancier reçoit par la messagerie du site utilisé ou en direct par courriel l’acceptation de la réservation comprenant prix de la location, frais de ménage, prix des services, frais de réservation et montant de la caution.
Conformément aux conditions définis sur le site et sur le contrat de location la confirmation de la réservation est conditionnée par la validation du contrat de location et par le versement d'un premier règlement par le locataire .
Après le premier règlement correspondant en général [% location + % ménage + % services + % frais de réservation], il reçoit une confirmation de la réservation du Bien accompagnée des coordonnées du Propriétaire et de la propriété.
En général un deuxième règlement, du montant du solde de [% location + % ménage], est dû 1 mois avant le début de la location.
Etape 3 : la mise en contact avec un/des Prestataire(s)
Selon les souhaits des propriétaires un/des Prestataire(s) sont requis.
Par exemple un House Manager dédié à sa maison est à désigner par les propriétaires pour la saison en concertation avec HOME LUBERON.
Cette formule est à privilégier pour faciliter le bon déroulement des séjours tant des propriétaires que des Vacanciers.
Home Luberon se charge d'informer des locations à venir et de faire le lien avec ces intervenants indispensables au bon déroulement des locations.
Home Luberon peut être aussi solliciter pour rechercher un/des Prestataire(s) en vue de répondre à des besoins de services exprimés par des propriétaires (piscinistes, jardinier, réparations...)
Des bouquets de services et de formules modulables sont proposées comme par exemple "Prestations de recherche, mise en relation, supervision des interventions et engagement de continuité de service".
Le propriétaire peut demander de changer de Prestataire si celui-ci ne lui convient pas pour une raison valable.
Les motifs suivants ne peuvent en aucun cas justifier le refus du Prestataire par le propriétaire ou par le vacancier : l’âge, le sexe, la religion, l’appartenance ethnique, l’orientation sexuelle du Prestataire.
HOME LUBERON fait ses meilleurs efforts pour proposer un autre Prestataire en capacité de fournir une prestation similaire. Il contacte systématiquement les Prestataires dont les coordonnées sont transmises.
HOME LUBERON ne saurait être tenu responsable des informations transmises par un Prestataire à l’occasion de la mise en contact, ni de la bonne exécution de la Prestation.
Dans le cadre d'un accord préalable et contractualisé l’encadrement des prestataires peut être assuré par HOME LUBERON y compris dans le cas d’un House Manager désigné par le Propriétaire et rémunéré par ce dernier.
ANNULATION DES RESERVATIONS DES LOCATIONS SAISONNIERES
Les annulations ont des conséquences significatives sur les Propriétaires, les Prestataires, les Vacanciers.
Les annulations doivent être notifiées selon les conditions validées préalablement avec le Propriétaire.
1. Annulation par le Vacancier
En fonction des sites diffuseurs retenus les réservations d’un Bien annulées par le Vacancier font l’objet de conditions spécifiques potentiellement évolutives dans le temps. Le principe que HOME LUBERON paramètre sur les sites des plateformes suit une des logiques suivantes :
- à plus de 30 jours avant la date de début du séjour : les sommes déjà versées sont remboursées au Vacancier après déduction des Frais de réservation, et ne donnent lieu à aucun versement au Propriétaire.
- entre 30 et 14 jours avant la date de début du séjour : les sommes déjà versées sont remboursées au Vacancier à hauteur de 50% après déduction des Frais de réservation.
Le Propriétaire est crédité de 50% de la location moins la commission de Homeluberon.com de 10% du prix de la location annulée.
- à moins de 14 jours avant la date de début du séjour : aucun remboursement n’est dû au Vacancier. Le propriétaire est crédité de 100% de la Location et du Ménage, moins la Commission de HOME LUBERON.
Aucun autre dédommagement ne peut être demandé à HOME LUBERON et ce, quelles que soient les conditions et les raisons de l'annulation.
2. Annulation par le Propriétaire
Les réservations d’un Bien annulées par le Propriétaire moins de 30 jours avant le début du séjour seront soumises aux conditions propres aux sites sur lesquels le Bien a été proposé et donnent lieu à un prélèvement forfaitaire par Homeluberon.com de 10% du prix de la location annulée.
Les Vacanciers sont remboursés intégralement des sommes versées.
CONDITIONS DE PAIEMENT DES LOCATIONS SAISONNIERES
HOME LUBERON ne collecte aucun paiement mais contrôle que les conditions définies sur le site utilisé par les vacanciers comme l’acompte sur le prix de location, les frais de services, auprès du Vacancier, le solde du prix de la location et les frais de ménage, ainsi que la caution, sont prélevés 30 jours avant la date de début du séjour réservé, sauf pour les réservations acceptées moins de 30 jours avant l’arrivée des vacanciers.
Home LUBERON communique au propriétaire le paiement direct du Vacancier par virement sur le compte du Propriétaire après l’arrivée des vacanciers selon les conditions propres aux sites utilisés. En général les fonds (prix de location et frais de ménage déduits des frais de service) sont crédités sur le compte bancaire entre 5 et 7 jours ouvrables.
DÉCLARATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE HOME LUBERON
HOME LUBERON ne pourra être tenu responsable des problèmes de connexion au site, déclarant avoir mis en place les moyens techniques nécessaires à la mise en ligne du site.
HOME LUBERON ne saurait être tenu responsable des problèmes de connexion, contamination par virus, phishing, vol de données, ou de toute autre manœuvre dont l’Utilisateur serait l’objet de la part de tiers.
L’Utilisateur veillera à tenir confidentiels ses identifiants de connexion au site (compte personnel) et sera seul responsable en cas de perte, détournement ou utilisation frauduleuse.
HOME LUBERON ne pourra en aucun cas être déclaré responsable en cas d’interruption d’accès au site ou d’utilisation anormale par des tiers. HOME LUBERON est soumis, en sa qualité d’hébergeur, à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet sont clairement identifiés. HOME LUBERON décline toute responsabilité envers le contenu et les pratiques de ces sites. Les utilisateurs et visiteurs du site Web ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans autorisation expresse et préalable de la part de HOME LUBERON.
DONNÉES PERSONNELLES / LOI INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES
HOME LUBERON est le responsable du traitement des données collectées sur le Site.
L’utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations qu’il communique par les formulaires présents sur la Plateforme sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées aux services en charge de répondre à sa demande à des fins de suivi de cette demande.
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant par mail à contacthomeluberon.com, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de son justificatif d’identité.
Vous bénéficiez également du droit de donner des directives sur le sort de vos données après votre décès.
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement et sans motif et sans frais, à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www. homeluberon.com, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les informations recueillies sur ce site seront conservées pendant une durée de trois ans.
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Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante www.cnil.fr. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.
L’utilisateur la plateforme est tenu de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Vacancier s’interdit de reproduire, même partiellement, de modifier ou encore de diffuser le site et ses éléments, quel qu’en soit le mode, le support ou la forme. Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie du site et de ses éléments, faite sans l'autorisation préalable et écrite HOME LUBERON, est illicite et expose son auteur à des poursuites. Le site ainsi que la marque HOME LUBERON sont protégés, toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de HOME LUBERON est strictement interdite.
MENTIONS LÉGALES
Le site Internet www. Homeluberon.com a pour but de mettre en relation des clients consommateurs avec d’une part des propriétaires, et d’autre part des prestataires, professionnels ou consommateurs, pour la réalisation de services et activités liés à la gestion de propriétés, au service à la personne et à l’immobilier.
Le site est édité par HOME LUBERON SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le numéro 890 196 991
La société est titulaire de la carte professionnelle n° CPI 8401 2020 000 045 205 délivré par la CCI du Vaucluse permettant l'exercice de l'activité de Transactions sur immeubles / fonds de commerce et de Gestion immobilière.
Siège social : Plateau des Claparèdes, 3788 RD 232, 84400 Saignon
Téléphone 06 08 87 13 89
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Pour toute question, vous pouvez nous envoyer vos questions par courriel à contact@homeluberon.com
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- sur www.securite-sociale.fr, concernant les obligations sociales,
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HOME LUBERON est libre de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation, si bon lui semble. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les présentes conditions générales de service afin de prendre connaissance des éventuels changements opérés.
DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.